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CONDITIONS GENERALES

Le contrat est régi par la loi n° 1084 du 27 décembre 1977 dans le cadre de la Convention Internationale sur les contrats de voyages de 1970 et par le Décret Législatif n° 79 du 23/5/2011 du « Code du Tourisme ».

Farm Holidays est la dénomination de l’agence de voyages de propriété de Green Holidays S.a.r.l.

 

1-MODALITES DE RESERVATION

L’acceptation de la réservation de la part de Farm Holidays dépend de la disponibilité des places. La réservation est considérée définitive seulement lorsque Farm Holidays en envoie la confirmation. Dans le cas où Farm Holidays donne une option sur une chambre ou unité d’habitation, la réservation sera considérée définitive seulement lorsque Farm Holidays reçoit, avant l’échéance de l’option, un fax de confirmation avec la copie du paiement de l’acompte et des frais d’inscription. Dans le cas où le payement se fait par carte bancaire, la réservation sera considérée définitive seulement lorsque Farm Holidays reçoit la confirmation de la transaction par le circuit bancaire utilisé. 

 

2- PAIEMENTS

Au moment de la réservation, le client doit faire le paiement des frais d’inscription et de l’acompte de 20% du montant total du séjour (le pourcentage sera précisé au moment de la réservation) et envoyé par fax avec la copie du paiement effectué.

Le solde doit être versé au plus tard 30 jours ouvrables avant le début du séjour (en adressant simultanément par fax la copie du paiement à Farm Holidays.) ; dans le cas contraire, la réservation se trouverait annulée et le montant de l’acompte et des frais d’inscriptions retenu. En ce qui concerne les réservations effectuées seulement 30 jours avant le début du séjour, le solde doit être versé entièrement au moment de la réservation.

Dans le cas exceptionnel où Farm Holidays accepte que seul l’acompte soit versé au moment de la réservation, le solde devra être versé obligatoirement au moment de l’arrivée dans la structure réservée.

Les clauses de récession restent valides dans les deux cas.

 

3-CESSION DU CONTRAT

Le client qui se trouve dans l’impossibilité de profiter du séjour qu’il a réservé pourra céder sa réservation à une personne qui satisfasse à toutes les conditions exigées après en avoir informé Farm Holidays. par lettre recommandée ou, en cas d’urgence, par télégramme ou fax (qui doivent parvenir à Farm Holidays. impérativement 4 jours ouvrables avant le début du séjour) et après avoir précisé les coordonnées du cessionnaire (nom, prénoms, sexe, date de naissance et nationalité). Pour chaque modification demandée, le client devra payer  25 € pour les diverses dépenses encourues. Les variations portant sur le type de logement réservé, sur la période de séjour et sur le type de traitement ne seront pas acceptées. Farm Holidays. n’est pas responsable d’un éventuel refus du nouveau locataire de la part des tiers. Le cédant et le cessionnaire sont responsables solidairement du paiement du solde et des dépenses supplémentaires entraînées suite à une quelconque modification exigée par le cessionnaire.

 

4-CONDITIONS D’ANNULATION

En cas d’annulation du contrat, le client est tenu de payer les frais d’inscriptions et l’acompte. Le client est tenu de verser (les jours comptabilisés n’incluant pas celui de l’annulation):

a)annulation intervenant jusqu’à 30 jours ouvrables avant le début du voyage ou du séjour : frais d’inscription + 20% du prix du séjour (acompte)

b) annulation intervenant entre 29 et 21 jours ouvrables avant le départ : frais d’inscription + 50% du prix du séjour

c) annulation intervenant entre 20 et 7 jours ouvrables avant le départ : frais d’inscription + 75% du prix du séjour

d) annulation intervenant à moins de 6 jours du départ :

frais d’inscription + 100% du prix du séjour.

Le client qui décide d’interrompre un séjour déjà commencé n’aura droit à aucun remboursement.

Dans le cas d’un contrat en dehors des bureaux  commerciaux où à distance en référence  aux  articles 64 et 67 du décret-loi 206/05. 

Il est conseillé au client de souscrire un contrat d’assurance en cas d’éventuelle annulation. Farm Holidays pourra fournir la susdite couverture sur demande du client en envoyant au préalable les conditions de contrat.

 

5-DEMANDES PARTICULIERES DU CLIENT

Le client est tenu de signaler par écrit ses éventuelles exigences au moment de la réservation. Farm Holidays se réserve le droit d’accepter ou de refuser par écrit de telles demandes après vérification de la disponibilité des fournisseurs de prestations. Farm Holidays se charge de communiquer au client les coûts supplémentaires entraînés par les exigences susdites à condition qu’elles soient réalisables.

 

6-RESPONSABILITE

Farm Holidays. n’est pas responsable en cas de dommages :

a)causés par des tiers extérieurs aux prestations prévues par le contrat.

b)suite à des initiatives autonomes du client

c)pour causes de force majeure

d)perte et vols des biens personnels du voyageur à l’intérieur de l’unité d’habitation proposée par Farm Holidays

e)dus au retard du voyageur

 

7-RECLAMATION

Tout manquement à l’exécution du contrat relevé sur place par le voyageur devra être signalé impérativement par écrit au prestataire de services concerné et par fax à Farm Holidays au plus tard, avant 18H00, le jour suivant le constat. Le client qui n’accepte pas l’état de l’unité d’habitation doit immédiatement en avertir le propriétaire et communiquer sa plainte par téléphone et par écrit Farm Holidays au plus tard 2 jours après son arrivée (c’est à dire au plus tard le lundi matin pour les séjours à la semaine et avant le samedi matin pour les week-ends). Les réclamations parvenues à Farm Holidays en dehors des délais mentionnés ci-dessus ne seront pas prises en considération; les délais étant entendus péremptoires de compétence.

Si, pour cause de force majeure ou pour tout autre motif indépendant de la volonté de Farm Holidays, cette dernière se voyait dans l’obligation d’annuler la réservation du logement loué par le client elle peut en accord avec le client lui fournir un logement de niveau équivalent ou supérieur.

 

8-VARIATION DE PRIX

Les prix peuvent subir des modifications dues aux fluctuations des changes ou à l’introduction de nouvelles taxes jusqu'à un maximum de 10% du prix du séjour ou voyage. Lorsque l’augmentation du prix est supérieure à 10%, le client peut résilier le contrat avec remboursement des frais déjà versés (sauf des frais d’inscription) à condition qu’il en avertisse Farm Holidays au plus tard 2 jours ouvrables après réception du communiqué concernant l’augmentation des prix. Le prix ne peut toutefois pas être soumis à une augmentation dans les 20 jours précédant le début du voyage ou séjour.

 

9 ELECTION DU DOMICILE

Pour toute controverse relative à la conclusion, interprétation et exécution du contrat conclu, après acceptation de la réservation de la part de Farm Holidays, le client élit son propre domicile dans le lieu où se trouve le siège légal ou administratif de Green Holidays S.a.r.l c’et-à-dire à Grosseto.

 

10-JURIDICTION

Pour toute réclamation ou litige, le Tribunal de Grosseto, Italie, où se trouve le siège de la société Green Holidays S.a.r.l., sera seul compétent.

 

11-ASSURANCE

Farm Holidays de Green Holidays S.a.r.l. a souscrit une assurance auprès de AGA INTERNATIONAL ALLIANZ police n° 159451 conformément à la Loi de la Région Toscane n° 42 du 23/03/2000.

 

AUTORISATION ADMINISTRATIVE DELIVREE PAR LA PROVINCE DE GROSSETO LE 28/07/1997 N° 4.013

 

Ce contrat est conforme à la Loi de la Région Toscane n° 42 du 23/03/2000 et à la réglementation de sa mise en œuvre du 23/04/2001.